Avis n°2016-4 relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2016

18/11/2016

Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 14 novembre 2016, un avis relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Au titre des articles 15 et 16 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Gouvernement a saisi le HCFP de l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2016 ainsi que du « cadrage économique et financier du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2016 » comportant une « actualisation des prévisions macroéconomiques » et une « actualisation de la prévision de finances publiques en 2016 et 2017 ». Le Haut Conseil a choisi de répondre simultanément, et dans le même avis, à la saisine fondée sur ces deux articles.

S’agissant de l’année 2016

Le Haut Conseil constate que la prévision de croissance du Gouvernement, révisée de 1,5 % à 1,4 % pour 2016, se situe encore dans le haut de la fourchette des prévisions disponibles. Toutefois, il considère qu’elle est atteignable.

Au vu des informations parues depuis son précédent avis, il estime que les prévisions d’inflation, d’emploi et de masse salariale du Gouvernement pour 2016 sont réalistes.

Le Haut Conseil constate que le solde structurel prévu pour 2016 respecte l’objectif de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014. Le déficit structurel, estimé à 1,6 point de PIB avec les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP, est inférieur à l’objectif de 1,8 point de PIB fixé par cette loi. Il note toutefois que l’ajustement structurel en 2016 reste inférieur à l’objectif du programme de stabilité d’avril 2016 ainsi qu’aux minima prévus par le règlement européen n° 1467/97.

Le Haut Conseil considère que la prévision de déficit de 3,3 points de PIB en 2016 est réaliste. Elle reste conditionnée à une stricte gestion des dépenses en fin d’année.

S’agissant de l’année 2017

Le Haut Conseil observe, comme il l’avait déjà fait dans son avis sur le PLF 2017, que l’hypothèse de croissance inchangée retenue par le Gouvernement pour 2017 (1,5 %) reste au-dessus des prévisions du « Consensus Forecasts » (1,2 % en novembre) et de celles des organisations internationales (1,3 % pour le FMI et l’OCDE, 1,4 % pour la Commission européenne).

En matière de finances publiques, le Haut Conseil confirme l’appréciation qu’il a portée dans son précédent avis sur les prévisions du PLF et du PLFSS 2017.

 

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date de dernière mise à jour : 18/11/2016