Avis n° 2017-5 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017

02/11/2017

Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 30 octobre 2017, un avis relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017.

L’objet de ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) est de tirer les conséquences financières de l’invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les dividendes distribués. Le Gouvernement estime que le contentieux engendre, y compris les intérêts moratoires, « une charge supplémentaire pour le budget de l’Etat de l’ordre de 10 Md€ » qui serait également répartie à hauteur de 5 Md€ sur 2017 et 2018. Afin de compenser ce surcoût sur l’année 2017, il propose « une contribution exceptionnelle et ponctuelle à l’impôt sur les sociétés, d'un rendement proche de 5 Md€ » en 2017.

Le Haut Conseil relève que le chiffrage du dispositif proposé présente quelques incertitudes. S’agissant du traitement en comptabilité nationale, l’hypothèse retenue par le Gouvernement est analogue à celle qui a été appliquée aux précédents contentieux fiscaux de série. Ce traitement devra être formellement confirmé par l’Insee en lien avec Eurostat. Le Haut Conseil constate également que la saisine du Gouvernement ne prend pas en compte les effets du dispositif sur les finances publiques en 2018, alors même que ceux-ci peuvent être substantiels. Ils devront être intégrés au PLF pour 2018 dans le débat parlementaire.

Le Haut Conseil note que le PLFR ne présente pas d’actualisation des hypothèses macroéconomiques et des prévisions de finances publiques pour 2017. Il souligne que l’appréciation qu’il lui est demandé de porter dans le cadre de ce PLFR a, de ce fait, un caractère très formel. Certaines informations devenues disponibles depuis la présentation du PLF 2018 sont susceptibles de conduire à des révisions significatives des prévisions de finances publiques pour 2017. Cette absence d’actualisation ne met pas le Haut Conseil en situation de porter une appréciation d’ensemble sur le cadre macroéconomique et la prévision de finances publiques associées à ce PLFR. Elle ne permet pas, en outre, de situer le dispositif proposé dans un cadre économique et financier actualisé afin d’en apprécier pleinement les conséquences.

Dans son avis sur le traditionnel PLFR de fin de gestion à venir, le Haut Conseil se prononcera à la mi-novembre sur les hypothèses économiques et les estimations de finances publiques actualisées associées à ce projet.

 

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date de dernière mise à jour : 31/10/2017