Avis n° HCFP-2017-2 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2016

21/06/2017

Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 12 juin 2017, un avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2016.

Le déficit public nominal s’est établi à 3,4 points de PIB en 2016 contre 3,6 points dans la loi de programmation des finances publiques de décembre 2014. Le Haut Conseil constate que le déficit structurel estimé pour 2016 (1,7 point de PIB) avec les hypothèses de la loi de programmation est en ligne avec la prévision retenue dans cette loi (1,8 point de PIB).

Il considère toutefois que la loi de programmation de 2014 ne fournit plus un cadre pertinent pour une juste appréciation de la trajectoire des finances publiques, notamment parce que les hypothèses de PIB potentiel et d’écart de production retenues dans cette loi sont désormais peu vraisemblables.

La surestimation de l’écart de production dans les programmes de stabilité et les cadrages financiers des lois de finances depuis 2015 accroît artificiellement la composante conjoncturelle du déficit, ce qui conduit mécaniquement à diminuer l’estimation du déficit structurel. Celui-ci, et donc l’effort à réaliser pour ramener les finances publiques à l’équilibre à moyen terme, se trouvent ainsi minorés.

Le Haut Conseil considère que, dans la situation actuelle des finances publiques de la France, une place plus grande doit être donnée dans l’appréciation à l’effort structurel et plus particulièrement à l’effort en dépense.

Dans la perspective de la prochaine loi de programmation, le Haut Conseil souligne la nécessité que cette nouvelle loi fixe des ajustements structurels annuels en cohérence avec les règles auxquelles la France a souscrit dans le cadre du Pacte budgétaire européen.

Cette loi doit par ailleurs retenir des hypothèses d’écart de production et de croissance potentielle réalistes tenant compte des estimations réalisées par les institutions et organismes extérieurs. Ces hypothèses d’écart de production et de croissance potentielle doivent aussi pouvoir être actualisées si nécessaire au cours de la période couverte par la loi de programmation.

 

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date de dernière mise à jour : 20/06/2017