Avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2017

23/05/2018

Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 18 mai 2018, un avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2017.

 

Le déficit public nominal s’est établi à 2,6 points de PIB en 2017 contre 2,9 points de PIB dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 et après 3,4 points de PIB en 2016. L’écart de 0,3 point par rapport à la loi de programmation porte intégralement sur la composante conjoncturelle du déficit. Il s’explique par la révision à la hausse de la croissance du PIB en 2017 (2,2 % dans le projet de loi de règlement contre 1,7 % dans la loi de programmation).

Le Haut Conseil constate que le déficit structurel estimé pour 2017 est identique à celui figurant dans la loi de programmation de janvier 2018. Il relève cependant que l’écart entre ce solde structurel et celui affiché, pour le même exercice, dans la nouvelle loi de programmation préparée et votée quelques mois seulement auparavant, ne pouvait être que réduit.

Sur la base de la croissance potentielle retenue par la LPFP 2018-2022, le déficit structurel se réduit de 0,3 point de PIB en 2017. L’effort structurel, qui vise à mesurer la part de cette amélioration résultant de l’action des pouvoirs publics, est quant à lui légèrement négatif. La réduction du déficit structurel provient d’une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB particulièrement élevée.

Le Haut Conseil relève ainsi que le passage du déficit public sous le seuil de 3 points de PIB, qui doit permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif, a été obtenu sans aucun effort budgétaire discrétionnaire en 2017.

Le Haut Conseil souligne que le non-respect de la trajectoire en dépense ne pourra pas toujours être compensé par de bonnes surprises en matière de recettes, qu’elles soient liées directement à la conjoncture ou à une forte élasticité des recettes au PIB. En conséquence, le respect de la trajectoire de finances publiques nécessitera la mise en œuvre des efforts annoncés dans la loi de programmation, en particulier sur les dépenses publiques.

 

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date de dernière mise à jour : 23/05/2018