Avis n°2013-02 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2012

Le Haut Conseil a adopté, jeudi 23 mai 2013, son avis relatif au solde structurel présenté dans le projet de loi de règlement de l’année 2012. Cet avis intervient dans le cadre du « mécanisme de correction », prévu par le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ratifié par la France. Le mécanisme de correction est déclenché si le HCFP identifie, à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement, des écarts importants par rapport à la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques.Organisme indépendant, créé par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, le HCFP est chargé de rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques associées aux principaux textes financiers (projets de loi de programmation des finances publiques, projets de loi de finances, programmes de stabilité…) et sur la cohérence de ces textes avec la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques.