Fonctionnement

Fonctionnement

Le Haut Conseil des finances publiques est une institution budgétaire indépendante du Gouvernement et du Parlement. Il est composé d’experts en économie et en finances publiques qui rendent des avis selon le principe de la collégialité. Ces avis sont par ailleurs rendus publics.

 

Une institution budgétaire indépendante
Les valeurs du HCFP
Les moyens de fonctionnement

 

Une institution budgétaire indépendante

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), ratifié par la France le 22 octobre 2012, prévoit que des institutions budgétaires indépendantes vérifient, au niveau national, le respect des règles budgétaires européennes de solde public exprimées en solde structurel.

 

 

La création de ces institutions doit répondre à quatre exigences :
-    un régime statutaire ancré dans le droit national ;
-    une indépendance totale vis-à-vis du pouvoir exécutif ;
-    des procédures de nomination fondées sur l’expérience et la compétence ;
-    l’adéquation des ressources aux missions et l’accès approprié à l’information gouvernementale.

Les missions du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sont définies par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Les règles de fonctionnement et l’organisation du HCFP sont précisées par son règlement intérieur.

Les valeurs du HCFP

Indépendance

Le HCFP est un organisme indépendant vis-à-vis du Gouvernement et du Parlement. Ses membres, nommés pour une durée de cinq ans, ne sont pas révocables. Ils ne peuvent exercer de fonctions publiques électives, ni solliciter ou recevoir des instructions du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.

Collégialité

Le HCFP est un organisme collégial pluraliste composé d’experts en économie et en finances publiques. Il comprend des magistrats de la Cour des comptes, des personnalités qualifiées et le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Tous les avis sont délibérés de façon collégiale par le HCFP, qui en est seul responsable.

Transparence

Tous les avis du HCFP sont publiés sur son site internet www.hcfp.fr. Le Haut Conseil ne peut délibérer ni publier d’avis dans d’autres cas ou sur d’autres sujets que ceux prévus par la loi.

Lors de leur nomination, les membres ainsi que le rapporteur général du HCFP remettent au Premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts qui est rendue publique pour assurer la transparence sur les fonctions qu’ils exercent par ailleurs et qui pourraient potentiellement les placer en position de conflits d’intérêts.

Les moyens de fonctionnement

Le secrétariat permanent

Le HCFP est assisté par un secrétariat permanent dirigé par un rapporteur général, assisté de deux rapporteurs généraux adjoints. Le rapporteur général conduit les travaux préparatoires et élabore les projets d’avis qui sont soumis au Haut Conseil. Il est l’interlocuteur principal des administrations financières. Pour la préparation de ses avis, le secrétariat permanent est assisté de rapporteurs spécialistes.

Le recours à l’expertise extérieure

Le HFCP a la possibilité de faire appel à des organismes ou à des personnalités extérieurs à l’administration, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques.

Le budget

Le HCFP dispose d’un programme budgétaire autonome doté de crédits prélevés sur le budget de la Cour des comptes, qui n’a pas augmenté à cette occasion. Son fonctionnement est donc neutre pour le budget de l’Etat. Le budget du HCFP s’établit à environ 780 000 euros dont 42,5 % sont destinés à financer les dépenses de personnel et 57,5 % les dépenses de fonctionnement courant et les recours à des expertises extérieures.

date de dernière mise à jour : 12/05/2016