Missions

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Créé par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) éclaire les choix du Gouvernement et du Parlement et veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France. Pour cela, il apprécie le réalisme des prévisions macroéconomiques du Gouvernement et se prononce sur la cohérence des objectifs annuels présentés dans les textes financiers (projets de loi de finances, projets de loi de finances rectificatives…) avec les objectifs pluriannuels de finances publiques.

Rendre un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques du Gouvernement
Rendre un avis sur la cohérence des objectifs annuels avec les objectifs pluriannuels de finances publiques
Calendrier des interventions du HCFP

 

Rendre un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques du Gouvernement

Le HCFP est chargé de rendre un avis sur les hypothèses macroéconomiques – notamment les prévisions de croissance – utilisées par le Gouvernement pour préparer les principaux textes qui régissent les finances publiques, avant leur présentation au Parlement : projets de loi de programmation des finances publiques, projets de loi de finances, projets de loi de financement de la sécurité sociale, projets de loi de finances rectificative et projets de programme de stabilité et de croissance transmis chaque année à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne.

Si le Gouvernement est conduit à modifier ses prévisions au cours des débats parlementaires, il en informe le HCFP qui doit également rendre un avis.

Les prévisions analysées par le HCFP sont soit de court terme (un ou deux ans) pour les projets de loi de finances annuelle, soit de moyen terme (à horizon de quatre ans) pour les textes de portée pluriannuelle (projets de loi de programmation et projets de programme de stabilité).

Lorsqu’il exprime un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques, le HCFP peut tenir compte des prévisions d’autres organismes. Leur liste est alors rendue publique par le HCFP.

Rendre un avis sur la cohérence des objectifs annuels avec les objectifs pluriannuels de finances publiques

Le HCFP veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques (État, collectivités territoriales, sécurité sociale) avec les engagements européens de la France.

Conformément au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), cette trajectoire concerne le solde structurel, une fois pris en compte les effets des fluctuations de la conjoncture économique sur les déficits publics et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.

Le HCFP est saisi de l’ensemble des textes financiers. Ses avis interviennent avant la présentation de ces textes au Parlement. Ils portent sur le futur (le prochain exercice budgétaire ou la prochaine programmation pluriannuelle des finances publiques) et sur le passé (l’année budgétaire écoulée). L’ensemble des avis du HCFP sont transmis au Gouvernement avant la présentation des textes au Parlement. Le président du HCFP est auditionné par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat préalablement au débat parlementaire.

Calendrier des interventions du HCFP

QUAND QUOI  COMMENT
Septembre (lorsqu’un PLPFP est déposé par le Gouvernement) Avis sur le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (années N à N+5)

Examen du réalisme des prévisions macroéconomiques à court terme et à moyen terme

Examen du réalisme de l’estimation de la croissance potentielle

Examen de la cohérence de la trajectoire de solde structurel avec les engagements européens de la France

Septembre de chaque année Avis sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (année N+1)

Examen du réalisme des prévisions macroéconomiques à court terme

Examen de la cohérence de l’objectif de solde structurel de l’année N+1 avec la trajectoire présentée dans la LPFP

Avril de chaque année Avis sur le projet de programme de stabilité et de croissance transmis à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne (années N à N+5) Examen du réalisme des prévisions macroéconomiques de court terme et de moyen terme
Mai de chaque année Avis en vue du dépôt de la loi de règlement sur le respect des orientations pluriannuelles de finances publiques (années N-1 et N-2) Identification des éventuels écarts importants entre le solde structurel constaté et la trajectoire pluriannuelle de solde structurel prévue
En fonction du dépôt d’un collectif budgétaire par le Gouvernement Avis sur les projets de loi de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale (année N)

Examen du réalisme des prévisions macroéconomiques à court terme

Examen de la cohérence de l’objectif de solde structurel de l’année N avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel

    
Lorsque le Gouvernement prépare une programmation pluriannuelle des finances publiques, le HCFP rend a priori, au mois de septembre, un avis sur la cohérence entre les objectifs fixés par le projet de loi de programmation, et l’engagement de la France d’assurer l’équilibre structurel de ses finances publiques à moyen terme.

Lorsque le Gouvernement présente un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale au mois de septembre de chaque année, le HCFP se prononce préalablement sur la cohérence de ces textes avec la programmation pluriannuelle.

Il est alors conduit à examiner si les prévisions de recettes et de dépenses présentées par le Gouvernement sont compatibles avec la trajectoire de retour à l’équilibre structurel des finances publiques à moyen terme.

Le HCFP se prononce également a posteriori, avant le dépôt du projet de loi de règlement au mois de mai, qui arrête les comptes de l’année précédente des administrations publiques, sur les éventuels écarts constatés en exécution par rapport à la trajectoire définie par la loi de programmation.

Il identifie en particulier s’il existe des « écarts importants », c’est-à-dire s’ils représentent au moins 0,5 point de produit intérieur brut (PIB) sur une année ou au moins 0,25 point en moyenne sur deux années consécutives.

Si tel est le cas, le HCFP invite le Gouvernement à prendre des mesures de correction permettant de revenir sur la trajectoire de retour à l’équilibre structurel des comptes publics.

Ces mesures doivent être prises dans le plus prochain projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Le HCFP, à l'occasion de son avis sur ces textes, s’assure que les mesures présentées sont de nature à atteindre les objectifs pluriannuels de finances publiques.

 

En savoir plus

Loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

 

 

date de dernière mise à jour : 07/06/2016