Glossaire

Déclaration d’intérêts
Loi de finances initiale (LFI)
Loi de finances rectificative (LFR)
Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)
Loi de programmation des finances publiques (LPFP)
Loi de règlement (LR)
Mécanisme de correction
Prévisions macroéconomiques
Programme de stabilité
Solde nominal
Solde structurel
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG)

Déclaration d’intérêts

Une déclaration d’intérêts est un document public renseigné par les membres du Haut Conseil des finances publiques qui mentionne leurs activités professionnelles et les éventuels intérêts qu’ils détiennent dans des organismes publics ou privés. Cette déclaration d’intérêts, qui constitue une obligation prévue par la loi organique du 17 décembre 2012, est remise au Premier président de la Cour des comptes lors de leur nomination.
 

Loi de finances initiale (LFI)

La loi de finances initiale prévoit pour chaque année civile l’ensemble des ressources (recettes) et des charges (dépenses) de l’État. Elle comprend un « article liminaire » qui présente un tableau de synthèse retraçant pour l’année considérée l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques (État, collectivités territoriales, sécurité sociale). Elle doit être adoptée avant le 31 décembre de l’année précédente. Le Haut Conseil des finances publiques est chargé d’émettre un avis en septembre sur le réalisme des prévisions macroéconomiques associées au projet de loi de finances et sur la cohérence de l’article liminaire avec les objectifs de la loi de programmation des finances publiques.
 

Loi de finances rectificative (LFR)

Une loi de finances rectificative modifie pour l’année en cours les dispositions de la loi de finances initiale. Elle est également appelée « collectif budgétaire ». Elle comprend un « article liminaire » qui présente un tableau de synthèse qui rectifie le cas échéant les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques (État, collectivités territoriales, sécurité sociale) prévues par la loi de finances initiale. Le Haut Conseil des finances publiques est chargé d’émettre un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques associées au projet de loi de règlement et sur la cohérence de l’article liminaire avec les objectifs de la loi de programmation des finances publiques.
 

Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)

La loi de financement de la sécurité sociale détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. Elle comprend un « article liminaire » qui présente un tableau de synthèse retraçant pour l’année considérée l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques (État, collectivités territoriales, sécurité sociale). Elle doit être adoptée avant le 31 décembre de l’année précédente. Le Haut Conseil des finances publiques est chargé d’émettre un avis en septembre sur le réalisme des prévisions macroéconomiques associées au projet de loi de financement de la sécurité sociale et sur la cohérence de l’article liminaire avec les objectifs de la loi de programmation des finances publiques.
 

Loi de programmation des finances publiques (LPFP)

Les lois de programmation des finances publiques définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques dans le respect de l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques défini par l’article 34 de la Constitution. Le contenu de ces lois est fixé par l’article 1er de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Elles sont actualisées tous les deux ans par le Gouvernement à l’automne et font l’objet d’un avis du Haut Conseil des finances publiques.
 

Loi de règlement (LR)

La loi de règlement constate et approuve les comptes de l’exercice budgétaire de l’année précédente pour l’État. Elle comprend un « article liminaire » présentant un tableau de synthèse qui retrace le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année écoulée. Le Haut Conseil est chargé d’émettre un avis identifiant le cas échéant les écarts importants entre le solde structurel constaté avec les objectifs fixés par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.
 

Mécanisme de correction

Le mécanisme de correction est prévu par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) et décliné, pour la France, dans la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. L’article 23 prévoit en effet que le HCFP effectue une comparaison des résultats de l’année écoulée avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques. Cette comparaison doit faire apparaître, le cas échéant, les écarts entre le solde structurel constaté et l’estimation présentée par le Gouvernement, en particulier s’ils sont importants, c’est-à-dire s’ils représentent au moins 0,5 point de PIB de PIB sur une année donnée ou au moins 0,25 point de PIB par an en moyenne sur deux années consécutives. L’avis du HCFP doit tenir compte des éventuelles circonstances exceptionnelles, définies par le TSCG, de nature à justifier les écarts constatés. Si des écarts importants sont constatés par le HCFP, le Gouvernement doit présenter les raisons de ces écarts et exposer les mesures de correction envisagées. Ces mesures doivent être mises en œuvre dans le projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale le plus proche. Le HCFP, à l’occasion de son avis sur ces textes, s’assure que les mesures présentées sont de nature à atteindre les objectifs pluriannuels de finances publiques.
 

Prévisions macroéconomiques

Les prévisions macroéconomiques portent sur les indicateurs économiques globaux. Il s’agit notamment de la croissance et de ses principaux déterminants (consommation, investissement, commerce extérieur) mais aussi d’autres paramètres macroéconomiques comme la masse salariale du secteur privé, le taux de change, l’inflation… Les prévisions macroéconomiques utilisées par le Gouvernement pour préparer les projets de textes financiers sont réalisées par le ministère de l’économie et des finances. Elles font l’objet d’un avis du Haut Conseil des finances publiques.
 

Programme de stabilité

Le programme de stabilité est adressé chaque année avant le 30 avril à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne. Il présente l’évolution des finances publiques telle qu’envisagée par le Gouvernement à moyen terme (3 ans minimum). Le Haut Conseil des finances publiques est chargé d’émettre un avis sur les prévisions macroéconomiques qui sous-tendent cette évolution.
 

Solde nominal

Le solde nominal (ou solde effectif) correspond au solde public au sens du traité de Maastricht, non corrigé des fluctuations liées à la conjoncture économique.
 

Solde structurel

Le solde structurel est le solde public nominal corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. Ce solde structurel n’est pas directement observable. Il fait l’objet d’une estimation qui comporte plusieurs étapes :

-    La première étape consiste à évaluer l’incidence des fluctuations de la conjoncture sur les déficits publics. La position de l’économie dans le cycle est estimée via l’écart de production, soit encore la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel. Compte tenu du poids et de l’élasticité par rapport au PIB des prélèvements obligatoires et des dépenses d’indemnisation du chômage, la composante conjoncturelle du déficit est proche de la moitié de l’écart de production.
-    La seconde étape vise à isoler l’impact des mesures nouvelles et temporaires en recettes en ou en dépenses qui, du fait de leur caractère exceptionnel, ne contribuent pas au solde structurel.

 

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG)

Le TSCG a été signé le 2 mars 2012 par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni et de la République tchèque. La France l’a ratifié le 22 octobre 2012. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
Le TSCG contient trois dispositions principales :
-    l’instauration une « règle d’or » budgétaire dans le droit national : le déficit structurel ne doit pas excéder 0,5 % du PIB ;
-    la mise en place d’un mécanisme de correction automatique, déclenché par les Etats eux-mêmes, en cas de non-respect de l’objectif de solde structurel.
-    la création d’un conseil budgétaire indépendant chargé de vérifier la bonne application des règles budgétaires.

 

date de dernière mise à jour : 23/09/2013