Questions / Réponses

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Le rôle du HCFP

Pourquoi créer un nouvel organisme chargé de la surveillance des finances publiques ?
Est-ce un organisme spécifique à la France ?
Pourquoi le HCFP est-il placé auprès de la Cour des comptes ?
Le HCFP peut-il faire des recommandations de politique budgétaire au Gouvernement ?

 

 

Les membres

Les membres du HCFP sont-ils rémunérés ?
Pourquoi les membres du HCFP doivent-ils remplir une déclaration d’intérêts ?

Le fonctionnement

Qui travaille pour le HCFP ?
Le HCFP peut-il faire appel à des compétences extérieures ?

Le rôle du HCFP

Pourquoi créer un nouvel organisme chargé de la surveillance des finances publiques ?

La création d’une « institution budgétaire indépendante », chargée de la surveillance des finances publiques, est un engagement européen de la France.

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), ratifié par la France le 22 octobre 2012, prévoit en effet que les États membres mettent en place des institutions chargées, au niveau national, de vérifier le respect des règles budgétaires, notamment en termes de réduction du déficit structurel.

Le Haut Conseil des finances publiques vient compléter les missions de surveillance budgétaire exercées par la Cour des comptes en apportant de nouvelles compétences en matière d’analyse des prévisions macroéconomiques et de contrôle de la cohérence de la trajectoire de déficit structurel.

La Cour des comptes continue d’exercer ses missions de contrôle de l’exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, de certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale et d’analyse de la situation et des perspectives des finances publiques.

Pour en savoir plus sur les missions de la Cour des comptes.

Est-ce un organisme spécifique à la France ?

Non. De nombreux Etats se sont dotés – sous des formes différentes et parfois de longue date – de comités  budgétaires indépendants. C’est le cas notamment des Pays-Bas (Bureau central du plan, en 1947), de la Suède (Conseil de politique budgétaire, en 2007) ou du Royaume-Uni (Agence pour la responsabilité budgétaire, en 2010).  Des institutions similaires sont en cours de création au sein des Etats de l’Union européenne afin de renforcer leurs mécanismes internes de surveillance budgétaire, conformément au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

Pourquoi le HCFP est-il placé auprès de la Cour des comptes ?

La Cour des comptes exerçait déjà, selon la Commission européenne, plusieurs des fonctions d’une institution budgétaire indépendante : contrôle de l’exécution du budget de l’État et de la sécurité sociale, examen de la situation et des perspectives des finances publiques, certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale. Toutefois, elle n’est pas compétente pour apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques et évaluer la cohérence de la trajectoire de déficit structurel. La création d’une institution telle que le Haut Conseil permet ainsi d’apprécier le réalisme des hypothèses associées aux projets de loi de finances. Toutefois, pour assurer une meilleure cohérence des missions de surveillance des finances publiques, le législateur a souhaité placer le HCFP auprès de la Cour des comptes.

Le HCFP peut-il faire des recommandations de politique budgétaire au Gouvernement ?

Non. Le HCFP rend des avis dans le cadre défini par la loi organique du 17 décembre 2012. Ces avis ne sont pas contraignants pour le Gouvernement. Ce sont le Gouvernement et le Parlement qui conduisent la politique budgétaire de la France. En cas d’écart important par rapport à la trajectoire pluriannuelle de  finances publiques, constaté à l’occasion de son avis sur le projet de loi de règlement, le HCFP peut toutefois inviter le Gouvernement à prendre des mesures correctrices dans le cadre du mécanisme de correction.

Les membres du HCFP

 

Les membres du HCFP sont-ils rémunérés ?

Non. Les membres ne sont pas rémunérés pour les fonctions qu’ils exercent au sein du HCFP.

Pourquoi les membres du HCFP doivent-ils remplir une déclaration d’intérêts ?

La loi organique du 17 décembre 2012 prévoit que les membres du Haut Conseil des finances publiques remettent, lors de leur nomination, une déclaration d’intérêts au Premier président de la Cour des comptes. Ce dispositif permet de prévenir les éventuels conflits d’intérêts. Ces déclarations sont publiées sur le site internet du HCFP.

Le fonctionnement du HCFP

 

Qui travaille pour le HCFP ?

Le HCFP comprend un secrétariat permanent dirigé par un rapporteur général, assisté de deux rapporteurs généraux adjoints. Pour l’exercice de ses missions, le HCFP bénéficie également de l’expertise de rapporteurs spécialistes de macroéconomie et de finances publiques. Il peut également faire appel à des personnes ou organismes extérieurs à l’administration.

Le HCFP peut-il faire appel à des compétences extérieures ?

Oui. Le HCFP peut faire appel à des organismes ou à des personnalités extérieurs, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs mais aussi sur les sujets macroéconomiques.
date de dernière mise à jour : 11/12/2017