Le Haut Conseil des finances publiques a adopté son avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2013.
L’article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012 prévoit que le Haut Conseil des finances publiques rend un avis identifiant, le cas échéant, un écart important entre le solde structurel constaté et les orientations pluriannuelles présentées par le Gouvernement dans la loi de programmation des finances publiques, c’est-à-dire un écart représentant au moins 0,5 point de PIB sur une année donnée ou au moins 0,25 point de PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.
Si un écart important est identifié par le Haut Conseil, le Gouvernement doit en présenter les raisons lors de l’examen du projet de loi de règlement et exposer les mesures de correction envisagées dans le rapport qu’il établit pour le débat d’orientation des finances publiques. Il en tient compte au plus tard dans le prochain projet de loi de finances ou de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.