L’évolution des dépenses de l’État est l’un des indicateurs importants à suivre pour l’étude des finances publiques. Cependant, le périmètre couvert par ces dépenses est fluctuant en fonction de la prise en charge par l’État de mesures auparavant financées par d’autres administrations publiques, ou à l’inverse de transferts de compétences vers ces administrations. S’ils ne sont pas corrigés, ces changements de périmètre peuvent fausser l’analyse de l’évolution des dépenses de l’État dans le temps.
Dans le cadre des avis du Haut Conseil sur les projets de lois de programmation sectorielles, son secrétariat permanent a reconstitué les dépenses de l’État à champ constant sur la période 2012-2022, ainsi que celles entrant dans le champ des différentes lois de programmation sectorielles en vigueur ou en projet. Ces données permettent ainsi, par exemple, de calculer, à champ constant, les dépenses non couvertes par les lois de programmation sectorielles, et donc de mesurer l’importance des efforts à faire sur ces dépenses pour respecter l’enveloppe globale inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques en les comparant à leur évolution passée.
La présente note expose la méthodologie et les sources employées, présente les données ainsi obtenues et illustre l’utilisation qui peut en être faite au travers des avis rendus sur les projets de loi de programmation militaire et de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Ces données sont mises à disposition dans le fichier Excel disponible ci-dessous.