La France s’est dotée en 2023 d’une cinquième loi de programmation des finances publiques (LPFP), qui inscrit une trajectoire de désendettement d’ici 2027. Si les lois de programmation constituent une avancée dans la gestion à moyen terme des finances publiques, force est de constater que les objectifs de ratio de dette publique qui y ont été inscrits n’ont, jusqu’à présent, pas été atteints. Alors que chacune des LPFP précédentes prévoyait une baisse du ratio de dette publique par rapport à son niveau de début de période, le poids de la dette publique a nettement augmenté en comparaison de 2009, première année couverte par la première LPFP.
Il est donc utile de tirer les enseignements des projections de moyen terme jusqu’à présent réalisées en France. Cette note vise ainsi à identifier l’origine des écarts observés entre les cibles de ratio de dette publique inscrites dans trois lois de programmation des finances publiques (2012-2017, 2014-2019 et 2018-2022) et leur réalisation.
À cet effet, cette note distingue l’impact des facteurs macroéconomiques, appréciés au travers de l’écart entre le taux d’intérêt apparent et le taux de croissance du PIB en valeur, du poids dans le PIB des dépenses publiques primaires et des recettes publiques, et de l’effet des flux de créances.
En dépit d’une charge de la dette publique systématiquement plus contenue que prévu, la cible de ratio de dette publique inscrite en fin de période de programmation a toujours été dépassée, du fait d’une croissance du PIB en valeur en deçà des attentes et d’un objectif de ratio de dépenses publiques primaires hors crédits d’impôt sans cesse manqué, le ratio de recettes publiques nettes des crédits d’impôt rapportées au PIB et les flux de créances jouant tantôt à la hausse, tantôt à la baisse.
Le respect des objectifs inscrits dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme, qui a d’ores et déjà révisé en hausse les objectifs de ratio de dette et de dépenses à l’horizon de la LPFP en vigueur et repose à nouveau sur un scénario de croissance effective jugé optimiste par le Haut Conseil et une baisse significative du ratio de dépenses, nécessitera donc une nette rupture, notamment de méthode, par rapport au passé.