Avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2015

Le solde des administrations publiques s’établit à -77,5 Md€ en 2015, soit -3,6 points de PIB. Sa composante structurelle est estimée à -1,9 point de PIB avec les conventions de calcul du PIB potentiel de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 29 décembre 2014, à laquelle le Haut Conseil est tenu de se référer. 

Le Haut Conseil constate que cette estimation du déficit structurel en 2015 (1,9 point de PIB) est inférieure de 0,2 point de PIB à l’objectif retenu dans la loi de programmation (2,1 points de PIB). 

Il observe toutefois que la référence à la seule LPFP ne saurait suffire. En effet, les programmes de stabilité d’avril 2015 et d’avril 2016, qui ont tenu compte des demandes de la Commission européenne et du Conseil, traduisent mieux les engagements européens de la France. Au regard des objectifs fixés dans ces programmes, le déficit structurel est plus élevé de 0,3 point. Cet écart s’explique par les révisions intervenues le 17 mai 2016 sur la croissance du PIB en 2014 et 2015. 

Cette croissance du PIB, meilleure que prévu pour 2014 et 2015, se traduit par une révision à la baisse de l’écart de production (écart entre le PIB effectif et le PIB potentiel). Le Haut Conseil observe toutefois que l’écart de production révisé présenté par le Gouvernement est encore sensiblement plus élevé que celui des organisations internationales. Pour le Haut Conseil, cet écart reste vraisemblablement surestimé, avec pour conséquence une majoration de la composante conjoncturelle du déficit et donc, mécaniquement, une sous-estimation du déficit structurel. 

Les résultats de 2015 illustrent une nouvelle fois que les données de solde structurel sont soumises à des révisions significatives liées notamment à celles des estimations du PIB des années passées. Cette variabilité du niveau de solde structurel, et sa sensibilité aux révisions de variables économiques, plaident pour que l’appréciation prenne également en compte d’autres indicateurs plus représentatifs de l’orientation de la politique budgétaire, comme l’effort structurel.

A cet égard, le Haut Conseil constate que si l’effort structurel cumulé sur 2014 et 2015 est conforme à celui prévu en loi de programmation (0,9 point de PIB), il est inférieur à ceux prévus dans les programmes de stabilité d’avril 2015 et d’avril 2016 (un effort cumulé de l’ordre de 1,5 point de PIB dans les deux cas). Ces écarts résultent de mesures de réduction des prélèvements obligatoires plus importantes et d’un effort en dépense atténué du fait d’une inflation plus faible que prévu.

Au total, le Haut Conseil souligne que, le déficit structurel de 2015 étant plus creusé que dans le dernier programme de stabilité, l’effort à réaliser pour revenir à l’objectif d’équilibre structurel de moyen terme sera plus élevé.