Avis relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Le Haut Conseil relève la forte révision à la baisse de l’estimation de l’écart de production (écart entre la production effective et le PIB potentiel) par rapport aux textes financiers des dernières années. La nouvelle estimation se situe dans la partie basse des évaluations des organisations internationales. Le Haut Conseil la juge plus réaliste. Cette révision conduit à rehausser sensiblement les estimations du déficit structurel (- 2,5 points de PIB contre - 1,5 pour 2016). Elle va dans le sens des observations passées du Haut Conseil et révèle la nécessité d’un effort accru pour redresser les finances publiques.

Le scénario de croissance potentielle retenu par le Gouvernement se situe dans la moyenne des estimations disponibles. Le Haut Conseil considère qu’il constitue une base raisonnable pour asseoir la programmation des finances publiques à moyen terme.
Le scénario macroéconomique du Gouvernement conduit à une fermeture de l’écart de production négatif à l’horizon 2020 puis à un écart de production positif et croissant. Le Haut Conseil estime que sa fermeture totale au cours de la période de projection est vraisemblable en l’absence de nouvelle crise majeure. En revanche, il considère que l’hypothèse d’un écart de production positif en fin de période est plutôt optimiste. Il relève qu’elle conduit à réduire le déficit effectif affiché en fin de période et à présenter une trajectoire de dette publique plus favorable.

La trajectoire présentée par le Gouvernement respecte la recommandation faite à la France de ramener son déficit effectif au-dessous de 3 points de PIB en 2017. La France pourrait alors sortir de la procédure de déficit excessif en 2018 et entrer dans le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance. Dans ce cadre, le déficit structurel doit être réduit jusqu’à atteindre l’objectif de moyen terme (fixé à - 0,4 point de PIB par le projet de loi de programmation).

À cet égard, le Haut Conseil souligne que la trajectoire envisagée s’écarte des engagements européens de la France en retenant un ajustement structurel annuel inférieur à celui qui est prévu par l’article 5 du règlement européen n° 1466 / 97. Cela a pour conséquence de repousser l’atteinte de l’objectif de moyen terme (OMT) de solde structurel au-delà de l’horizon de la programmation.

Étant donné les réductions de prélèvements obligatoires déjà décidées ou envisagées, la programmation implique le respect d’une trajectoire de dépenses exigeante. Compte tenu du niveau élevé du déficit structurel, le Haut Conseil souligne la nécessité de respecter les objectifs en dépenses, même si les recettes venaient à être meilleures que prévu.