Avis relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017

Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 26 octobre 2017 de l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 ainsi que des prévisions macroéconomiques retenues.

L’objet de ce PLFR est, selon le Gouvernement, de tirer les conséquences financières de l’invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les dividendes distribués, créée par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 et modifiée par plusieurs lois de finances rectificatives ultérieures. Le Gouvernement estime que le contentieux engendre, y compris les intérêts moratoires, « une charge supplémentaire pour le budget de l’Etat de l’ordre de 10 Md€ »  qui serait également répartie à hauteur de 5 Md€ sur 2017 et 2018. Afin de compenser ce surcoût sur l’année 2017, il présente « une contribution exceptionnelle et ponctuelle à l’impôt sur les sociétés, d'un rendement proche de 5 Md€ » en 2017.

Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de l’article liminaire du PLFR « qu’au regard de l’urgence entourant la préparation de cette mesure, il n’a pas été possible de procéder à une actualisation des prévisions de recettes et de dépenses au regard du schéma budgétaire de fin de gestion ». Ce choix rend le PLFR dont le Haut Conseil est saisi singulier. Il est centré sur les seules conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et la mise en place d’une contribution exceptionnelle et, à la différence des PLFR habituels, il ne prend pas en compte des évolutions intervenues depuis la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 concernant le contexte économique ou les estimations des recettes et des dépenses de 2017.