Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 24 avril 2019, en application de l’article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, afin de se prononcer sur le respect, en 2018, des objectifs pluriannuels de solde structurel.
Le Haut Conseil des finances publiques met à jour l’avis qu’il a publié le 15 mai.
Le Haut Conseil des finances publiques met à jour, dans le présent avis actualisé, l’avis qu’il a publié le 15 mai.
En application de l’article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil doit se prononcer sur le respect, en 2018, des objectifs pluriannuels de solde structurel.
Le calcul du solde structurel dépend des estimations du PIB établies par l’Insee. L’avis publié le 15 mai a été élaboré sur la base de données provisoires de l’Insee disponibles en avril. Dans son avertissement, le Haut Conseil faisait état du risque d’une modification de ces données et, en conséquence, de l’évaluation du déficit structurel, à très brève échéance.
La publication, le 16 mai 2019, des premiers résultats des comptes nationaux annuels de 2018 de l’Insee a effectivement conduit à une mise à jour par le Gouvernement de l’évaluation du déficit. Le présent avis actualisé tient compte de ces nouvelles informations, qui ne devraient plus être modifiées avant un an.
Cette mise à jour de l’avis publié le 15 mai 2019 vise à éclairer le Parlement lors du vote de la loi de règlement. Elle met l’avis du HCFP en cohérence avec les données actualisées de l’article liminaire du PLR transmises au Parlement par amendement.
Synthèse
Le Haut Conseil constate que le déficit structurel estimé pour 2018 est proche de celui figurant dans la loi de programmation de janvier 2018 et qu’il n’y a donc pas lieu de déclencher le mécanisme de correction prévu par l’article 23 de la loi organique.
Sur la base de la croissance potentielle retenue dans la LPFP 2018–2022 et des estimations actuelles de croissance, le déficit structurel se réduit de 0,1 point de PIB en 2018. L’effort structurel, qui vise à mesurer la part de cette amélioration résultant de l’action des pouvoirs publics, est également de 0,1 point. Cette évolution résulte de deux effets de sens contraire : un effort en dépense de 0,3 point et une baisse des prélèvements obligatoires de 0,2 point.
Hors impact de la recapitalisation d’Areva en 2017, l’effort en dépense serait nul en 2017 (au lieu de -0,2 point) et de 0,1 point en 2018 (au lieu de 0,3), ce qui se traduirait par un ajustement et un effort structurels légèrement négatifs en 2018 (-0,1 point).
Le Haut Conseil souligne que, si la diminution du déficit structurel est proche en 2018 de la trajectoire inscrite dans la LPFP, le solde structurel (-2,3 points de PIB) reste très éloigné de l’objectif de moyen terme (-0,4 point de PIB) défini dans ce texte.