Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 27 mai 2021, en application de l’article 15 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, de l’article liminaire du premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 pour rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques associées ainsi que sur la cohérence de ce projet de loi avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel définie par la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 (LPFP). Le 29 mai 2021, le Haut Conseil a reçu une saisine rectificative, notamment pour tenir compte des publications des comptes nationaux de l’Insee le 28 mai. Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 31 mai 2021, le présent avis.
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement de l’article liminaire du premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Il souligne à nouveau les délais très contraints dans lesquels il doit rendre son avis sur les prévisions macroéconomiques et de solde structurel du PLFR. Initialement de cinq jours, le délai d’examen du Haut Conseil a été réduit à moins de trois jours à l’issue de la saisine rectificative.
Le Haut Conseil note que la prévision de croissance du Gouvernement pour 2021 (+ 5 %) est inchangée par rapport à celle figurant dans le programme de stabilité d’avril dernier. Dans un contexte d’incertitude qui demeure élevée et au regard des dernières informations conjoncturelles, le Haut Conseil estime que cette prévision de croissance est réaliste.
Il considère par ailleurs que les prévisions d’emploi et de masse salariale sont plutôt prudentes. L’inflation pourrait également se révéler un peu supérieure à la prévision du PLFR.
Le Haut Conseil relève que les prévisions de recettes, dépenses et solde pour 2021 des administrations publiques sont révisées et prennent notamment en compte le prolongement de certains dispositifs de soutien. Il note que le déficit public s’établirait à 9,4 points de PIB en 2021, en dégradation de 0,2 point par rapport à 2020, en dépit du rebond de croissance attendu. La révision du scénario de finances publiques depuis le programme de stabilité d’avril 2021 n’a pas conduit à revoir le scénario macroéconomique.
Aux termes de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit se prononcer sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel retenue dans le PLFR pour 2021 avec celle de la loi de programmation en vigueur, celle du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022.
Le Haut Conseil relève une nouvelle fois que la loi de programmation de janvier 2018 constitue une référence dépassée, qu’il s’agisse du scénario macroéconomique ou de finances publiques.
Au-delà des difficultés d’interprétation du niveau et de l’évolution du solde structurel, notamment en raison du traitement différencié dans l’enregistrement des mesures de soutien entre 2020 et 2021 (de temporaires à structurelles), le Haut Conseil constate que le solde structurel présenté dans ce cadre par le Gouvernement se dégraderait de 5 points entre 2020 et 2021 pour s’établir à – 6,3 points de PIB en 2021. Le solde structurel prévu en 2021 serait ainsi dégradé de 5,1 points par rapport à celui inscrit dans la loi de programmation de janvier 2018.
Le Haut Conseil relève que les données présentées dans ce PLFR témoignent de la situation très dégradée des finances publiques de la France en 2021. Selon la prévision du projet de loi de finances rectificative, le ratio de dette publique augmenterait de 20 points de PIB entre 2019 et 2021, pour atteindre plus de 117 points de PIB. Alors que le niveau de déficit devrait s’établir en 2021 à un niveau plus élevé qu’en 2020, le chemin de résorption du déficit et la soutenabilité des finances publiques constituent des enjeux centraux de la stratégie financière de la France et appellent la plus grande vigilance.