Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement, le 15 septembre 2022, des prévisions macroéconomiques, de la cohérence de l’article liminaire du PLF et du PLFSS pour 2023, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses des administrations publiques, ainsi que du réalisme des prévisions de recettes et de dépenses contenues dans ces deux projets. Cette saisine a été accompagnée par des réponses aux questionnaires adressés par le Haut Conseil aux administrations compétentes. Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 20 septembre 2022, le présent avis.
Le Haut Conseil juge que les prévisions du Gouvernement de croissance (+2,7 %), d’inflation (+5,3 %) et de croissance de la masse salariale (+8,6 % dans les branches marchandes) pour 2022 sont crédibles. Il considère que celle de solde public ( 5,0 points de PIB) est prudente, au vu du dynamisme des rentrées fiscales jusqu’en juillet.
Pour 2023, le Haut Conseil estime que la prévision de croissance du Gouvernement (+1,0 %), supérieure à celle de la majorité des prévisionnistes, est, du fait de plusieurs hypothèses fragiles, un peu élevée. Les prévisions d’inflation (+4,2 %) et de masse salariale dans les branches marchandes (+5,0 %) sont quant à elles plausibles.
Le Haut Conseil estime que le solde public pour 2023, tout en étant affecté par la grande incertitude qui entoure les évolutions macroéconomiques et notamment les prix de l’énergie, pourrait être plus dégradé que prévu du fait de la sous-estimation de certaines dépenses.
Le Haut Conseil relève que le déficit public prévu pour 2023 ne se réduirait pas par rapport à 2022 et que l’ajustement structurel serait limité à 0,2 point de PIB potentiel. Une fois neutralisé l’impact de la baisse des dépenses exceptionnelles engagées en réponse aux crises sanitaire et énergétique, et rapportée au prix du PIB, la dépense publique est en effet prévue en hausse en volume (+0,7 %). Cela tient notamment à l’augmentation de 24 Md€ des crédits des ministères (emploi, intérieur, justice, défense en particulier) et à une croissance des dépenses d’assurance maladie (Ondam) – hors dépenses liées à la crise sanitaire – toujours supérieure à celle d’avant la crise sanitaire.
Au total, bien que s’appuyant sur des hypothèses optimistes, le Gouvernement prévoit pour 2023 une simple stabilité du déficit public effectif, une amélioration au mieux limitée du solde structurel et une quasi stabilité du ratio de dette. Le redressement des finances publiques s’annonce ainsi lent et très incertain en 2023.
La soutenabilité à moyen terme des finances publiques continue donc à appeler à la plus grande vigilance. Le Haut Conseil rappelle que le retour à des niveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes est nécessaire pour être en mesure de faire face à des chocs macroéconomiques ou financiers et aux besoins d’investissement public. Il suppose un effort collectif reposant sur la maîtrise de la dépense couplée à la recherche d’une plus grande efficacité de celle-ci.