Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement, le 10 janvier 2023, des prévisions macroéconomiques, de la cohérence de l’article liminaire du PLFRSS pour 2023 au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses des administrations publiques, ainsi que du réalisme des prévisions de recettes et de dépenses contenues dans ce projet. Cette saisine a été accompagnée par des réponses aux questionnaires adressés par le Haut Conseil aux administrations compétentes. Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 16 janvier 2023, le présent avis.
Le Gouvernement a saisi le Haut Conseil des finances publiques du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites.
Le Haut Conseil note le caractère étroit de la saisine. Il est en mesure d’analyser les conséquences du projet de réforme des retraites sur les finances publiques en 2023. Avec un coût net de l’ordre de 0,4 Md€, elles sont peu importantes. Compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement, le Haut Conseil n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques.
De surcroît, le Haut Conseil relève que l’absence d’adoption du projet de loi de programmation des finances publiques ne lui permet pas de vérifier la cohérence des prévisions de finances publiques des textes financiers avec la loi de programmation. Au-delà, cette absence, contraire aux engagements européens de la France, prive les finances publiques d’une boussole indispensable à leur bonne gestion et à la préservation de la soutenabilité de la dette publique.
Le Haut Conseil constate que le Gouvernement n’a pas modifié son scénario macroéconomique, ni sa prévision de déficit public pour 2023, depuis le projet de loi de finances pour 2023 adopté en conseil des ministres le 26 septembre 2022.
Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance associée au PLFRSS (+1,0 %) reste élevée. Justifiée selon le Gouvernement par la résilience de l’économie française au troisième trimestre 2022 et par l’acquis de croissance pour 2023, elle se situe toujours au-dessus des estimations disponibles. À l’inverse, la prévision d’inflation (+4,2 %) est un peu basse, tout comme celle de masse salariale (+5,0 %).
Dans son avis du 26 septembre 2022, le Haut Conseil considérait que le solde public en 2023 pourrait être plus dégradé que prévu par le Gouvernement (5,0 points de PIB). Ce risque, associé notamment à une croissance plus faible, est aujourd’hui contrebalancé par la baisse récente des prix de gros du gaz et de l’électricité. Si cette dernière se confirme, elle pourrait alléger le coût net des dispositifs destinés à amortir l’impact pour les ménages et les entreprises de prix de l’énergie élevés.
Selon le Gouvernement, le ratio de dette publique baisserait légèrement en 2023 (111,2 points de PIB après 111,6 en 2022), grâce essentiellement à une mobilisation de la trésorerie excédentaire de l’État accumulée à fin 2022.
Le Haut Conseil rappelle que le retour à des niveaux de dette permettant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes est nécessaire pour faire face à l’avenir à des chocs macroéconomiques ou financiers et aux besoins d’investissement public liés notamment aux enjeux climatiques. La réforme des retraites présentée dans ce PLFRSS ne suffit pas, à elle seule, à atteindre un tel objectif. La soutenabilité à moyen terme des finances publiques continuera à appeler la plus grande vigilance.