Le Haut Conseil des finances publiques rend un avis sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice (PLPJ), après avoir été saisi par le Gouvernement des dispositions du PLPJ ayant une incidence sur les finances publiques. Cet avis évalue la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs de dépenses prévus par le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement des dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (PLPJ) portant sur la période 2023-2027 ayant une incidence sur les finances publiques. La loi organique prévoit que le Haut Conseil évalue la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs de dépenses prévus par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) en vigueur ou, à défaut, par l'article liminaire de la dernière loi de finances.
En l’absence de loi de programmation en vigueur, et l’article liminaire de la loi de finances pour 2023 ne portant que sur l’année 2023, le Haut Conseil n’est en mesure de formuler un avis tel que prévu par la loi organique que pour la seule année 2023. Une loi de programmation est indispensable pour permettre au Haut Conseil d’exercer pleinement son mandat.
Comme il l’a rappelé dans son avis relatif au projet de loi de programmation militaire, cette difficulté illustre une nouvelle fois la nécessité absolue de disposer d’une loi de programmation fixant une trajectoire pluriannuelle des finances publiques, conformément aux dispositions organiques et aux engagements européens de la France. Le Haut Conseil appelle donc à l’adoption rapide d’une LPFP à la fois crédible et ambitieuse, pour fournir une ancre pluriannuelle à la gestion des finances publiques.
Néanmoins, conformément à la demande du Gouvernement, le Haut Conseil a examiné, pour l’information du Parlement et du citoyen, la compatibilité du PLPJ avec la trajectoire proposée par le projet de loi de programmation des finances publiques déposé le 26 septembre 2022 au Parlement.
Le Haut Conseil note que les crédits budgétaires de la mission Justice inscrits dans le PLPJ sont conformes à ceux votés en LFI pour 2023 et sont identiques à ceux du PLPFP pour les années 2024 et 2025. Selon le Gouvernement, cela serait aussi le cas pour les années 2026 et 2027, ce que le Haut Conseil ne peut vérifier, le PLPFP ne présentant les crédits des missions budgétaires que sur les trois premières années de la programmation. Les difficultés de recrutement qui affectent la fonction publique font peser un risque sur l’exécution du schéma d’emploi prévisionnel et, partant, de sous-exécution de la trajectoire de masse salariale. À l’inverse, le risque que l’inflation continue de surprendre à la hausse pourrait nécessiter des crédits supplémentaires, notamment en ce qui concerne les importants investissements immobiliers inscrits dans le PLPJ.
Enfin, le Haut Conseil note que le PLPJ, conjointement aux lois de programmation déjà votées et au projet de loi de programmation militaire, contraindrait les autres dépenses du budget de l’État à partir de 2024. Celles-ci devraient ainsi baisser en volume pour respecter la trajectoire du projet de loi de programmation, ce qui impliquerait un effort de maîtrise important et, à ce jour, peu documenté, de la dépense, comme l’a mentionné le Haut Conseil dans ses avis sur le PLPFP et sur le projet de loi de programmation militaire.