Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 4 avril 2023, en application de l’article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, de l’article liminaire du projet de loi de règlement pour 2022, afin de se prononcer sur le respect, en 2022, des objectifs pluriannuels de solde structurel.
Le solde des administrations publiques s’établit à -124,9 Md€ en 2022, soit -4,7 points de PIB. Sa composante structurelle est estimée à -3,4 points du PIB potentiel figurant dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018, à laquelle le Haut Conseil des finances publiques est tenu de se référer bien qu’elle constitue une référence obsolète après la crise pandémique.
Le solde structurel s’est amélioré d’un point de PIB potentiel entre 2021 et 2022. Cette amélioration résulte essentiellement de la hausse des prélèvements obligatoires, qui a nettement excédé celle de l’activité, tandis que l’effort en dépense a été très limité.
Le Haut Conseil constate que le déficit structurel est supérieur de 2,6 points en 2022 à la prévision retenue dans la LPFP (0,8 point de PIB potentiel) et de 2,9 points en moyenne en 2021 et 2022. Ces écarts sont très nettement supérieurs à 0,5 point et doivent donc être considérés comme importants au sens de l’article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012.
Le Haut Conseil note toutefois que la clause de circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 3 du TSCG est restée en vigueur en 2022. En conséquence, bien que l’écart du solde structurel à celui de la LPFP soit important, il n’y a pas lieu de déclencher le mécanisme de correction au titre de l’exercice 2022.
Pour autant, le Haut Conseil relève que les conditions d’exercice de l’activité économique, qui avaient été fortement contraintes en 2020 et 2021 par la crise sanitaire, sont en cours de normalisation en dépit des conséquences de la guerre en Ukraine et que la Commission européenne a annoncé la désactivation de la clause dérogatoire générale à la fin 2023.
Le Haut Conseil invite donc le Gouvernement à préciser rapidement les conditions de levée de la clause de circonstances exceptionnelles en France, comme il l’a déjà fait dans son avis sur le projet de loi de règlement pour 2021, ainsi que son calendrier.
Le Haut Conseil souligne que la prise en compte de la dernière évaluation par le Gouvernement du PIB potentiel, présentée dans le Rapport économique, social et financier pour 2023, conduirait à un solde structurel plus dégradé de 0,6 point de PIB potentiel en 2022 (-4,0 points de PIB potentiel au lieu de -3,4 points). Ce niveau élevé de déficit structurel témoigne de finances publiques dégradées.
Une nette réduction du déficit structurel est nécessaire pour réduire l’exposition de la France à un risque d’insoutenabilité de sa dette. Alors que de nouvelles dépenses publiques devront être financées, notamment en faveur de la transition énergétique et des investissements pour renforcer la croissance, et au titre des lois de programmation sectorielles votées ou déposées, elle suppose une action résolue sur la dépense publique, dont le niveau rapporté au PIB est resté en 2022 nettement supérieur à son niveau antérieur à la crise, et un réexamen des baisses de prélèvements programmées.