Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi pour avis par le Gouvernement le 20 avril 2023 des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le programme de stabilité 2023-2027.
Le Haut Conseil des finances publiques estime que les prévisions de croissance du Gouvernement pour 2023 et 2024 du Programme de stabilité, inchangées par rapport à celles du projet de loi de programmation des finances publiques déposé en septembre 2022, ne sont pas hors d’atteinte, mais semblent optimistes.
Même si l’inflation mesurée en glissement annuel devrait commencer à se replier dans le courant de l’année 2023, le reflux attendu par le Gouvernement paraît rapide, si bien que les prévisions d’inflation, révisées en hausse pour 2023 (à 4,9 %) mais en baisse pour 2024 (à 2,6 %), paraissent un peu sous-estimées.
Le Haut Conseil estime que la prévision de croissance de la masse salariale pour 2023 (6,1 %), révisée en hausse d’un point, est plausible, mais que celle pour 2024 (3,4 %) est un peu basse.
Ainsi qu’il l’avait indiqué dans son avis sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, le Haut Conseil considère que la prévision de croissance effective (1,7 % en moyenne par an sur la période 2025-2027) est élevée. Elle repose notamment sur une hausse de la consommation des ménages nettement supérieure à celle enregistrée avant la crise sanitaire expliquée en partie par la baisse de leur taux d’épargne, possible mais non acquise. Ces prévisions de croissance et de consommation résultent d’hypothèses avantageuses de croissance potentielle (1,35 % par an de 2023 à 2027) et d’écart de production en 2022 (-1,1 point de PIB potentiel). Celles-ci supposent des gains de productivité sensiblement plus élevés que ce que laissent attendre les tendances récentes et une augmentation de l’emploi total, liée notamment aux réformes des retraites et de l’assurance-chômage, qui paraît surestimée.
Ce scénario est ainsi nettement plus favorable que celui de la Commission européenne, alors que celui-ci est appelé à guider les objectifs de dépenses qui devraient être fixés à partir de 2024 lorsque la réforme de la gouvernance européenne des finances publiques en cours de discussion sera adoptée.
Alors que le Haut Conseil des finances publiques avait relevé le caractère « peu ambitieux » des objectifs de déficit et de dette affichés dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, il note que le Gouvernement a révisé ces objectifs à l’horizon de 2027 dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’impératif de désendettement sur lequel le Haut Conseil a maintes fois mis l'accent.
Le Haut Conseil constate toutefois que cette trajectoire de finances publiques s’appuie sur un scénario macroéconomique inchangé, comprenant une hypothèse de croissance favorable, sans laquelle le déficit resterait plus important à l’horizon 2027 et le ratio de dette recommencerait à croître à partir de 2024.
En outre, cette trajectoire appelle la mise en œuvre sur plusieurs années d’efforts de maîtrise de la dépense d’une ampleur supérieure à ceux qui ont pu être mis en œuvre par le passé, alors que leur calendrier et leurs modalités concrètes restent toujours imprécis. Elle suppose aussi que les mesures annoncées de baisse de prélèvements obligatoires ne soient pas intégralement mises en œuvre ou qu’elles soient compensées par des hausses d’autres prélèvements ou des réductions de dépenses fiscales.
Le Haut Conseil note que si le Programme de stabilité permet de fixer des objectifs de finances publiques, il ne saurait se substituer à une programmation qui fait actuellement défaut. Il réitère donc son appel à l’adoption rapide d’une loi de programmation des finances publiques. Celle-ci devrait afficher une trajectoire crédible de réduction de la dette publique, reposant sur des hypothèses macroéconomiques réalistes et une stratégie claire et documentée de maîtrise de la dépense publique et de prélèvements obligatoires.