Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement, le 25 octobre 2024, pour rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques associées au projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024, sur le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses et sur la cohérence de ce projet de loi avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel.
Le présent projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 repose sur le même scénario macroéconomique et affiche la même prévision de déficit public que le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, sur lequel le Haut Conseil s’est prononcé le 8 octobre dernier.
Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement pour 2024 (+1,1 %) reste réaliste. Les comptes nationaux trimestriels publiés par l’Insee après la saisine du Haut Conseil, qui conduisent à un acquis de croissance de 1,1 % à l’issue du troisième trimestre 2024, confortent ce diagnostic.
La prévision d’inflation (+2,1 %) est elle aussi réaliste, quoiqu’un peu élevée au vu des résultats provisoires de l’indice des prix à la consommation d’octobre publiés par l’Insee eux aussi après la saisine du Haut Conseil et d’un niveau des prix du pétrole plus bas fin octobre que dans la prévision du Gouvernement.
La croissance prévue de la masse salariale des branches marchandes non agricoles (+2,9 %) est cohérente avec les dernières informations disponibles, notamment en provenance de l’Urssaf. Le Haut Conseil estime que la prévision du Gouvernement d’un solde public pour 2024 de -178,2 Md€, soit -6,1 points de PIB, reste plausible. La prévision de recettes et de dépenses publiques est cohérente avec les informations parues depuis l’avis du Haut Conseil relatif au PLF 2025, et notamment la situation mensuelle budgétaire de l’État à fin septembre.
Cela correspond à une dégradation, d’une ampleur exceptionnelle hors période de crise, de 1,7 point de PIB (50 Md€) par rapport à la prévision de déficit public de 4,4 points de PIB (128 Md€) inscrite en PLF 2024 et jugée alors optimiste par le Haut Conseil.
Côté recettes, les prélèvements obligatoires sont désormais attendus à 1 250,7 Md€ en 2024 contre 1 292,2 Md€ dans le PLF, soit un écart de 41,5 Md€. Environ la moitié de cet écart (22,6 Md€) provient d’un point de départ bien plus dégradé que prévu du fait des résultats de 2023. La moins-value supplémentaire imputable à l’année 2024 atteint 18,9 Md€.
Côté dépenses, la prévision est revue en hausse dans le présent PLFG d’environ 15 Md€. Si l’État et les autres organismes d’administration centrale devraient voir leurs dépenses rester légèrement en deçà de la prévision du PLF, celles des administrations de sécurité sociale et plus encore des administrations locales seraient supérieures aux prévisions de l’automne 2023.
Le dérapage majeur des finances publiques en 2023 et 2024 montre la nécessité, pour présenter une trajectoire de finances publiques fiable, de retenir dans les textes financiers des hypothèses prudentes, notamment en matière de recettes ou de modération des dépenses des collectivités locales, lorsqu’il n’y a pas de dispositifs robustes prévus à cet effet.
L’estimation par le Gouvernement du solde structurel est elle aussi inchangée par rapport au PLF pour 2025, à -5,7 points de PIB. L’écart entre cette prévision et l’objectif fixé en loi de programmation des finances publiques (LPFP) atteint ainsi 2 points de PIB. Il est largement supérieur à 0,5 point, ce qui laisse présager qu’il sera important au sens de la loi organique lors de l’examen par le Haut Conseil du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024.
Toutefois, comme le Haut Conseil l’a souligné dans son avis sur le PLF 2025, la LPFP pour les années 2023 à 2027, promulguée il y a moins d’un an, constitue déjà une référence dépassée du fait de la forte dégradation des finances publiques en 2023, puis en 2024. La trajectoire du plan budgétaire et structurel à moyen terme communiqué à la Commission européenne constitue une référence plus pertinente, même si le HCFP a regretté, dans son avis relatif au PSMT publié le 9 octobre 2024, que les informations transmises dans ce cadre aient été insuffisantes pour en apprécier le réalisme.
Le Haut Conseil relève qu’en 2024, le creusement du déficit, conjugué au repli de l’inflation, se traduit par une remontée importante du ratio de dette publique, prévu à 112,8 points de PIB, soit +2,9 points par rapport à 2023.
Le Haut Conseil rappelle que garantir la soutenabilité à moyen terme des finances publiques exige des efforts immédiats et soutenus dans la durée. À cet égard, il est indispensable que la France respecte la trajectoire du plan budgétaire et structurel à moyen terme pour garder le contrôle de ses finances publiques, maîtriser son endettement et ne pas voir sa position continuer de s’éroder au sein de la zone euro, tout en finançant les investissements prioritaires et en préservant son potentiel de croissance.