Le Haut Conseil des finances publiques rend un avis sur les dispositions du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ayant une incidence sur les finances publiques. Cet avis évalue la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs de dépenses prévus par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement des dispositions du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (PLPRM) ayant une incidence sur les finances publiques.
La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) prévoit que le Haut Conseil évalue la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs de dépenses prévus par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) en vigueur ou, à défaut, par l'article liminaire de la dernière loi de finances.
Le Haut Conseil note que les dispositions de nature financière communiquées correspondent pour l’essentiel au coût estimé de onze projets d’investissement, représentant au total 3,2 Md€ à l’horizon 2031, au-delà de la période couverte par la LPFP en vigueur. Elles ne permettent cependant pas d’identifier la temporalité des dépenses envisagées, ni d’isoler la part des financements publics. Par ailleurs, certaines dispositions inscrites à ce projet de loi de programmation, dont celles relevant du volet économique et social, sont susceptibles d’engendrer des dépenses publiques qui ne sont pas chiffrées à ce stade.
Le Haut Conseil observe que les montants en jeu, s’ils constituent des investissements et dépenses d’ampleur au niveau local et ne sont évalués qu’avec incertitude, ne sont pas d’un ordre de grandeur de nature à modifier substantiellement la trajectoire pluriannuelle des dépenses publiques inscrite dans la LPFP. Ils représenteraient en effet 500 à 600 M€ en moyenne par an sur la période, soit moins de 0,05 % du montant de dépense publique inscrit chaque année dans la LPFP 2023-2027.
Le Haut Conseil rappelle par ailleurs que la trajectoire de solde et de dépense inscrite dans la LPFP en vigueur est obsolète, du fait de la forte dégradation de la situation des finances publiques observée depuis sa promulgation fin 2023, limitant la portée de la comparaison avec celle-ci à laquelle le Haut Conseil est tenu.