En application du III de l’article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances, le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement, le 15 septembre 2022, des prévisions macroéconomiques, de l’estimation du produit intérieur brut potentiel et d’éléments nécessaires à l’appréciation de la cohérence de la programmation envisagée au regard de l’objectif à moyen terme retenu et des engagements européens de la France. Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 20 septembre 2022, le présent avis.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 repose sur un scénario macroéconomique quasiment identique à celui du programme de stabilité 2022-2027, alors même que le Haut Conseil avait estimé nécessaire, dans son avis n°2022-3 du 26 juillet 2022, d’en corriger plusieurs éléments. Le Haut Conseil avait notamment appelé à revoir les hypothèses d’écart de production et de croissance potentielle sur des bases plus prudentes.
En conséquence, le Haut Conseil réitère son appréciation selon laquelle d’une part l’hypothèse d’écart de production en 2022 (-1,1 point de PIB potentiel), d’autre part celle de croissance potentielle (1,35 % par an de 2022 à 2027) sont optimistes, notamment parce que cette dernière suppose des effets importants et immédiats de réformes (du revenu de solidarité active, des retraites, de l’assurance-chômage, de l’apprentissage…) dont ni les modalités, ni les impacts, ni le calendrier ne sont documentés.
Comme il l’a déjà souligné dans l’avis qu’il a rendu sur le programme de stabilité, le Haut Conseil relève que le scénario macroéconomique détaillé permettant de rejoindre en 2027 le niveau attendu de PIB potentiel s’appuie sur des hypothèses très avantageuses de recul continu du taux d’épargne des ménages venant soutenir la consommation, de maintien à un niveau élevé du taux d’investissement des entreprises et de contribution positive du commerce extérieur sur toute la période.
Les prévisions d’inflation du Gouvernement postulent son retour à un niveau compatible avec la cible de la BCE à partir de 2026, avec une remontée modérée des taux d’intérêt, alors même que des incertitudes fortes entourent la remontée de taux nécessaire pour maîtriser l’inflation.
Le HCFP estime que la trajectoire de finances publiques présentée par le Gouvernement est peu ambitieuse, notamment au regard des engagements européens de la France. Le projet de loi de programmation n’inscrit pas de retour rapide vers l’objectif d’équilibre des finances publiques à moyen terme, auquel la France s’est engagée, et l’inflexion visée de la trajectoire de dette est limitée et tardive, alors même que les hypothèses de croissance sont optimistes. En outre, l’effort de maîtrise de la dépense et la hausse prévue de certaines recettes (suppression de niches, lutte contre la fraude) inscrits dans la loi de programmation ne sont que partiellement documentés.
Pour assurer la soutenabilité de ses finances publiques, la France, qui figure dans le groupe des pays les plus endettés de la zone euro et présente un taux de prélèvements obligatoires élevé, a pourtant besoin d’un programme de maîtrise de la dépense solide.